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Licenciement vexatoire : le salarié licencié peut-il demander réparation?

Le 05 février 2021

Le pouvoir de direction de l'employeur peut-il lui permettre de prononcer un licenciement dans des conditions vexatoires? Dans ce cas, le salarié licencié dans de telles conditions peut-il prétendre à l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux réclamés au titre de la contestation des motifs du licenciement ?

Dans une espèce récente, la Cour de cassation a dû trancher sur le point de savoir si le salarié qui avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave pouvait solliciter l'octroi de dommages et intérêts, distincts de ceux liés à la contestation du licenciement en lui-même, du fait des circonstances vexatoires dans lesquelles la sanction était intervenue.

Au cas particulier, l'employeur s'est répandu publiquement à l'égard du salarié en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur. Le salarié avait été débouté en appel de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice moral né des circonstances de la rupture de son contrat. La Cour d'appel avait considéré que le bien-fondé du licenciement faisait obstacle à l'allocation de dommages et intérêts distincts.

La décision de la Cour d'appel a été censurée par la Cour de cassation qui a précisé que le salarié licencié, y compris lorsque le licenciement était motivé par une faute grave, est fondé à demander réparation de son préjudice distinct et causé par les circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement. 

(Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23.966, Publié au bulletin)

Vous faites l'objet d'un licenciement? Les circonstances de la rupture de votre contrat vous ont causé un préjudice moral dont vous souhaitez obtenir réparation? 

L'arrêt rendu le 16 décembre 2020 apporte cet éclairage complémentaire et permet au salarié d'obtenir des dommages et intérêts sur un fondement indépendant de la seule contestation des motifs du licenciement même lorsque le licenciement est considéré bien fondé. 

Cet Arrêt donne ainsi les limites au pouvoir de direction de l'employeur. S'il lui est possible de sanctionner le comportement du salarié, le licenciement doit intervenir dans des conditions loyales et ne pas faire naitre pour le salarié un préjudice moral distinct de celui causé par la rupture en elle-même.